Article 1.1 - NOM
L'Association générale des étudiants du Cégep de Rimouski inc. Sigle : A.G.E.C.R. inc.
Article 1.2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Corporation est établi en la cité de Rimouski au 60 Évêché Ouest. C'est à cet endroit en la cité de Rimouski, district de Rimouski, que le conseil d'administration de la Corporation peut au besoin déterminer ses rencontres.
Article 1.3 - SCEAU
Le sceau, dont l'impression apparaît en première page, est adopté et reconnu comme le sceau de la Corporation.
Article 1.4 - BUTS ET OBJECTIFS
À des fins purement de défense des droits et des intérêts des étudiants membres actifs. - Sensibiliser les membres à leurs droits, obligations et responsabilités; - Défendre et promouvoir les intérêts collectifs des membres; - Représenter les membres auprès des instances administratives et autres groupes ou associations internes et externes; - Veiller à ce que les décisions aillent dans le sens des intérêts de la majorité de la population et que ces décisions soient justes pour la collectivité; - Développer des solidarités avec des groupes qui partagent les mêmes objectifs que la Corporation.
Article 1.5 - OBJETS PRÉVUS AUX LETTRES PATENTES
L'AGECR inc. a été constituée en corporation sous l'autorité de la troisième partie de la Loi des compagnies et a pour objet de: - Grouper en association les étudiants du Cégep de Rimouski; - Étudier, promouvoir, protéger et développer de toutes les manières les intérêts matériels, académiques, économiques, politiques, culturels et sociaux de ses membres; - Promouvoir et défendre les intérêts des membres, faire à cet effet des représentations aux corps publics et prendre tout autre moyen utile; - Organiser et tenir cours, conférences, concerts, séances de théâtre ou de cinéma et autres réunions sociales; - Imprimer, éditer des revues, journaux périodiques et plus généralement, toutes publications pour fins d'information, de culture professionnelle et de propagande; - Établir, exploiter et administrer un restaurant, un café et tous les autres services nécessaires aux fins ci-dessus.
Article 1.6 - CATÉGORIE DE MEMBRES
La Corporation comporte une catégorie de membre, à savoir les membres actifs.
Article 1.7 - MEMBRES ACTIFS
Tout étudiant payant sa cotisation inscrit lors des sessions d'automne et d'hiver à temps plein ou partiel à l'enseignement régulier ou à temps plein dans la formation créditée de la formation continue du Cégep de Rimouski. Le tout subordonné aux dispositions du présent règlement relatif à la suspension, à l'expulsion et à la démission des membres.
Article 1.8 - COTISATION ANNUELLE
Les cotisations annuelles des membres actifs de la Corporation doivent être payées au collège lors des frais relatifs à l'inscription et sont redistribuées à la Corporation en plusieurs versements. Cette contribution est obligatoire pour tous les étudiants à l'enseignement régulier du Cégep de Rimouski et elle est non remboursable après la date limite des retraits de cours. Une hausse de cotisation doit être acceptée à la majorité en assemblée générale.
Article 1.9 - EXERCICE FINANCIER
L'exercice financier de la Corporation se termine le 30 juin de chaque année.
Article 1.10 IMMEUBLES
La valeur des biens immobiliers que peut posséder la Corporation est limitée à 500 000$.
Les propriétés dites culturelles de la Corporation sont considérées faisant parti du "patrimoine étudiant". Ce statut interdit au Comité exécutif et au conseil d'administration de porter atteinte à l'intégrité de ses biens par vente ou par don. Seule l'Assemblée générale peut décider de la vente du patrimoine étudiant. On entend par "propriétés culturelles", ce que porte au bien unique, acquis durant les années, dont la valeur monétaire ne peut être déterminée.
Article 1.11 - LIVRES ET COMPTABILITÉ
Le conseil d'administration tient, par le permanent ou le secrétaire-trésorier ou sous son contrôle, un registre de comptabilité dans lequel est inscrit tous les fonds reçus ou déboursés par la Corporation, tous les biens détenus par la Corporation et toutes les dettes ou obligations de même que toutes autres transactions financières de la Corporation. Ce registre de comptabilité est tenu au siège social de la Corporation et est ouvert en tout temps à l'examen du président ou du conseil d'administration.
Article 1.12 - VÉRIFICATION
Les registre et les états financiers de la Corporation sont vérifiés chaque année par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée générale annuelle des membres.
Article 1.13 - EFFETS BANCAIRES
Tous les chèques, billets et autres effets bancaires de la Corporation sont signés obligatoirement par deux(2) des trois(3) signataires de l'AGECR inc., soit : le président, le secrétaire-trésorier et le délégué des communications. La radio étudiante CAJT par ordre de signataires: le délégué des communications, le secrétaire-trésorier et le président. Le Centre Multimédia par ordre de signataires : le délégué des communications, le secrétaire-trésorier et le président. Si l'un de ces postes n'est pas occupé pendant un certain temps, le conseil d'administration désigne des remplaçants pour la durée de cette vacance.
Article 1.14 - CONTRATS
Les contrats et autres documents requérant la signature de la Corporation sont, au préalable, approuvés par le comité exécutif et cette approbation doit être obligatoirement signée par deux (2) des trois (3) signataires tels que désignés à l'article 1.13. Les pièces de simple routine peuvent néanmoins être signées par un seul des signataires. Le conseil d'administration peut aussi déléguer la signature de tout document pour un objet spécial à tout exécutant ou personne, même étrangère à la Corporation, mais cette autorisation ne vaut que pour l'objet auquel elle se rapporte.
Article 1.15 - INVESTISSEMENTS
Tout investissement impliquant l'AGECR inc. pour plus de 5 000 $ doit être approuvé en assemblée générale.
Article 1.16 - EMPRUNTS
Les administrateurs peuvent, lorsqu'ils le jugent opportun et nécessaire à l'administration ordinaire des affaires de la compagnie, autoriser par une résolution du conseil d'administration le président, conjointement avec le secrétaire-trésorier, à: - Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la Corporation; - Émettre des obligations ou autres valeurs de la compagnie et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables; - Nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, de la compagnie, pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs, ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins. Constituer l'hypothèque, le nantissement ou le gage ci-dessus mentionnés par acte de fidéicommis, conformément aux articles 23 et 24 de la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations (chap. 275) ou de toute autre manière; - Hypothéquer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement frapper d'une charge quelconque les biens mobiliers de la compagnie ou donner ces diverses espèces de garanties, pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par le paiement ou l'exécution des autres dettes, contrats et engagements de la compagnie.
Article 1.17 - PARTI POLITIQUE
L'Association étudiante doit être un organisme sans allégeance à un parti politique. Une résolution en conseil d'administration doit être prise en début d'année en ce sens. Elle ne prend position que pour les intérêts de la Corporation.
Article 1.18 - PROCÈS-VERBAUX
Le procès-verbal est un compte rendu sommaire des délibérations. On y consigne, en particulier, les propositions régulières et les votes. Le procès-verbal ne rapporte ni les discours ni les observations des membres, à moins qu'une demande soit expressément faite. Le procès-verbal renferme les rapports que la réunion désire faire reproduire in extenso. Les procès-verbaux doivent être affichés dès que possible sur les babillards de l'AGECR inc., et ce, jusqu'à une semaine après leur adoption, qui se fait normalement à l'instance équivalente suivante.
Article 1.19 - PROCÉDURE
Les délibérations de cette association sont régies par les règles établies par cette association pour sa régie individuelle ou par la loi. Pour tous les cas non prévus dans les règlements, il en va du bon sens du président d'assemblée, qui peut s'aider du document " Règles d'ordre à l'AGECR inc. " Dans un cas de conflit quant à la manière dont le président d'assemblée ou de réunion régit une assemblée ou une réunion, la Corporation s'en remet aux dispositions contenues dans le traité de Victor Morin intitulé "Procédure des assemblées délibérantes". Toutefois, cela ne s'applique pas si les dispositions contenues dans le traité sont incompatibles avec une règle établie par la Corporation pour sa régie individuelle ou par la loi. Un exemplaire du traité de Victor Morin est disponible pour consultation au bureau de l'AGECR inc. pendant les heures d'ouverture.
Article 1.20 - HUIS CLOS
L'usage du huis clos doit être fait de façon modérée puisqu'il s'agit d'information d'ordre public. Le procès-verbal doit, à cette fin, être le plus exhaustif possible.
Article 1.21 - MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
Tout projet de modification aux règlements d'une instance de l'AGECR doit d'abord faire l'objet d'un avis de motion cosigné par au moins dix (10) membres actifs de l'AGECR.
Cet avis de motion doit être accompagné de la ou des propositions qui sont soumis à l'instance supérieure. Cet avis doit parvenir aux membres de l'instance supérieure deux (2) semaines avant la tenue de l'instance au cours de laquelle on entend en disposer.
Les composantes de type service aux étudiants de la Corporation (incluant mais n'étant pas limitées : le Centre Multimédia, le Journal étudiant et la Radio Étudiante) doivent soumettre la ou les proposition (s) de changements de règlement (s) au comité exécutif ou au conseil d'administration ou à l'assemblée générale.
Le comité exécutif et le conseil d'administration de la Corporation doivent soumettre la ou les proposition (s) de changements de règlement (s) à l'assemblée générale.
Tout changement de règlements concernant la Corporation requiert l'appui des deux-tiers (2/3) des délibérants présents.
Article 1.22 - SUSPENSION TEMPORAIRE D'UN RÈGLEMENT
Pour obtenir la suspension pour une durée déterminée d'un règlement, il faut obtenir l'appui des deux-tiers (2/3) des délibérants d'une instance capable de modifier les règlements concernés. La capacité de modification des règlements est définie à l'article 1.21.
Article 1.23 - DÉPÔT SUR LE BUREAU
Un recueil de toutes les propositions mises en dépôt par le comité exécutif, le conseil d'administration ou l'assemblée générale des membres doit être tenu par le secrétaire-trésorier, et conservé pendant au moins une année scolaire complète après la date de mise en dépôt.
Article 1.24 - DROIT DE RECONSIDÉRATION
Si un exécutant considère qu’une décision prise dans l’une des instances risque de nuire réellement à la Corporation, il a le pouvoir d’exercer un droit de reconsidération.
Ainsi, il peut demander à l’instance de reconsidérer sa position à l’instance suivante. L’exécutant doit expliquer en détails les impacts de la décision jugée préjudiciable afin de convaincre l’instance du fondement de ses présomptions.
Après les pourparlers, un deuxième vote est passé. La décision sera celle découlant du vote de l’instance.
Tout exécutant ne peut pas maintenir plus de trois (3) droits de reconsidération dans un même mandat. Sinon, l’exécutant doit retourner en élection auprès du conseil d’administration. L’exécutant réélu dans ces circonstances retombe à un compte de zéro (0) droit de reconsidération utilisé.
Article 1.25 - AFFILIATION
À la demande écrite de 5% des membres, ou sur la décision du conseil d’administration, l’AGECR peut tenir un vote sur l’affiliation de la Corporation à une fédération ou un autre mouvement dont les objectifs concordent avec ceux de la Corporation. Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée expressément pour permettre aux membres de débattre sur le sujet de l’affiliation. L’affiliation sera votée lors d’un référendum qui se tiendra 30 jours de cours après l’assemblée générale extraordinaire.. Le quorum de ce référendum est fixé à 10%. Il suit les procédures référendaires établies dans le présent règlement. La désaffiliation suit les mêmes procédures que l’affiliation
Article 1.26 - CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES
Dans toute réunion de l'AGECR inc. ou pour l'AGECR inc., il peut y avoir des personnes qui utilise la conférence téléphonique ou un autre moyen de communication où une identification vocale est possible : cela se fait aux frais de ce participant à moins d'une décision contraire du comité exécutif, ou encore d'une réunion tenue hors des limites du district de Rimouski. Le procès-verbal doit faire mention d'une telle situation.
l’affiliation
Article 1.27 - RÉMUNÉRATION
Aucun administrateur ou exécutant de la Corporation n'est rémunéré pour l'accomplissement de ses mandats. Seules les dépenses effectuées pour la Corporation sont remboursables.
|
Règlements généraux
